24. Lorsque le juge en chef de la Cour supérieure réside sur le territoire de la Ville de Québec, le juge en chef associé remplit ses fonctions dans la division de Montréal formée des districts judiciaires de Beauharnois, Bedford, Drummond, Gatineau, Iberville, Joliette, Labelle, Laval, Longueuil, Mégantic, Montréal, Pontiac, Richelieu, Saint-François, Saint-Hyacinthe et Terrebonne et il doit résider sur le territoire de la Ville de Montréal ou dans ses environs.
S. R. 1964, c. 20, a. 23; 1966-67, c. 85, a. 2; 1973, c. 13, a. 2; 1975, c. 10, a. 2; 1979, c. 15, a. 4; 1985, c. 29, a. 30; 1996, c. 2, a. 974; 2013, c. 29, a. 3.